Conformément à l'article interne R-9872-87R, le président de l'association responsable des renseignements de la communauté du renseignement privé peut, à titre exceptionnel, modifier la réglementation interne avec l'accord majoritaire du Conseil d'administration.
Article R9872-87R-1 : Convocation du CA
Le président ou son adjoint doit rédiger une circulaire au moins 15 jours avant de convoquer tous les membres du Conseil d'administration, en fixant une date. Passé ce délai, le président dispose de 3 mois pour soumettre le texte au CA. Ce dernier doit pouvoir voter librement ou débattre, si nécessaire, dans l'intérêt du SRCSSO, sur le texte (circulaire) présenté par l'équipe de direction.
Article R9872-87R-2 : REFUS DU TEXTE
Si la majorité, soit plus de 5 membres, s'oppose au texte, la circulaire est annulée et considérée comme non adoptée, sauf pour l'article ADMINI-98-7 (texte imposé par l'inspecteur du renseignement lorsque l'intégrité du SRCSSO est en jeu).
Article R9872-87R-3 : ACCORD DU CA
Si le CA est d'accord, au moins 5 membres doivent soutenir la circulaire pour qu'elle soit adoptée sans délai, sauf si un délai est spécifié dans la circulaire. Les membres en désaccord, s'ils estiment que le texte va à l'encontre des principes du SRCSSO, peuvent faire appel à l'inspecteur du renseignement (si l'appel est accepté, la circulaire est annulée ; si l'appel est rejeté, la circulaire est mise en application conformément à l'article R9872-87R-3). Un délai de 15 jours est accordé pour faire appel, les appels abusifs étant sanctionnés.