L'article 10-9 du code de procédure de renseignement établit les modalités concernant les signalements sur ELSA-SIGNALEMENT :
Toute personne victime ou témoin d'un acte de cybercriminalité peut déposer un dossier sur la plateforme ELSA-SIGNALEMENT. En cas de victime, elle pourra suivre l'avancement de son dossier en utilisant le code de procédure reçu par e-mail après son dépôt sur le site srcssocrp.odoo.com.
Les signalements abusifs peuvent être considérés comme des actes de malveillance envers le SRCSSO et pourront faire l'objet d'une enquête interne voire d'une saisine de l'autorité judiciaire.
Les signalements sont traités dans un délai de 3 mois. Si aucune réponse n'est donnée à la victime dans ce délai, cela signifie que le signalement n'a pas pu être traité par le SRCSSO, et la victime en sera informée après cette période.
Sur ELSA-SIGNALEMENT, il est possible de signaler un cas URGENT. Si un agent de renseignement confirme l'urgence du signalement, celui-ci sera traité en collaboration avec le Procureur de la République. Une plainte de l'association pourra être déposée si l'acte en ligne est lié à la cybercriminalité.